1. Les dispositions de la présente sous-section définissent les modalités selon lesquelles sont adoptés les critères mentionnés au I bis de l'article L. 541-4-3 ainsi que la procédure applicable à la sortie du statut de déchet prévue à ce point.
Code de l'environnement · Article
Article D541-12-4
Article en vigueur depuis le 5 juin 2026.
CodeCode de l'environnement
Rattachement
Sous-section 5 : Sortie du statut de déchet au titre du I bis de l'article L. 541-4-3 du code de l'environnement
- Partie réglementaire
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
- Titre IV : Déchets
- Chapitre Ier : Dispositions générales relatives à la prévention et à la gestion des déchets
- Section 1 : Dispositions générales
- Sous-section 5 : Sortie du statut de déchet au titre du I bis de l'article L. 541-4-3 du code de l'environnement
IdentifiantLEGIARTI000054195866
Texte parentLEGITEXT000006074220
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