Article transféré, en vigueur du 1er septembre 2023 au 8 avril 2024.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de l'environnement
RattachementSous-section 4 : Modalités de certification et contrôle du label écologique de l'Union européenne
Partie réglementaire
Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
Titre IV : Déchets
Chapitre Ier : Dispositions générales relatives à la prévention et à la gestion des déchets
Section 9 : Informations du public sur les produits générateurs de déchets
Sous-section 4 : Modalités de certification et contrôle du label écologique de l'Union européenne
IdentifiantLEGIARTI000048028537
Texte parentLEGITEXT000006074220
Référencearticle D541-232-1 du Code de l'environnement (version du 1er septembre 2023)Légifrance →
1. Un organisme certificateur ayant certifié des produits parmi les catégories mentionnées à l'article D. 541-226 du code de l'environnement avant l'entrée en vigueur du présent décret, dispose de trois mois à compter de la publication de l'arrêté du ministre chargé de l'environnement désignant ces produits pour déposer une demande d'accréditation.