RattachementSous-section 6 : Calcul et communication du coût environnemental applicable aux produits textiles
Partie réglementaire
Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
Titre IV : Déchets
Chapitre Ier : Dispositions générales relatives à la prévention et à la gestion des déchets
Section 9 : Informations du public sur les produits générateurs de déchets
Sous-section 6 : Calcul et communication du coût environnemental applicable aux produits textiles
IdentifiantLEGIARTI000052217942
Texte parentLEGITEXT000006074220
Référencearticle D541-244 du Code de l'environnement (version du 1er octobre 2025)Légifrance →
1. Toute personne morale ou physique peut calculer et communiquer le coût environnemental d'une référence d'un produit textile, sur la base des données disponibles ou de données estimées à partir des données disponibles, en respectant l'ensemble des conditions définies à l'article D. 541-243.
2. Si le fabricant, l'importateur ou tout autre metteur sur le marché détermine lui-même le coût environnemental d'une de ses références de produit textile ou l'actualise, alors ce coût environnemental est l'information utilisée par toute personne communiquant volontairement dessus. Le cas échéant, cette dernière actualise le coût environnemental sur lequel elle communiquait préalablement, dans un délai qui ne peut excéder un mois.
3. Jusqu'au 1 er octobre 2026, cette possibilité est applicable uniquement si les personnes mentionnées à l'article D. 541-243 ont donné leur accord ou publié le coût environnemental concerné sur le portail visé à l'article D. 541-243.
Nota : Conformément à l'article 2 du décret n° 2025-957 du 6 septembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction issue de l'article 1er du décret précité, entrent en vigueur le 1er octobre 2025.
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