RattachementSous-section 6 : Calcul et communication du coût environnemental applicable aux produits textiles
Partie réglementaire
Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
Titre IV : Déchets
Chapitre Ier : Dispositions générales relatives à la prévention et à la gestion des déchets
Section 9 : Informations du public sur les produits générateurs de déchets
Sous-section 6 : Calcul et communication du coût environnemental applicable aux produits textiles
IdentifiantLEGIARTI000052217944
Texte parentLEGITEXT000006074220
Référencearticle D541-245 du Code de l'environnement (version du 1er octobre 2025)Légifrance →
1. Toute personne morale ou physique qui communique volontairement sur un score relatif à un ou plusieurs impacts environnementaux d'un produit textile doit également communiquer sur le coût environnemental. Ce score ne doit pas être contradictoire ou prêter à confusion par rapport au coût environnemental.
2. Si cette communication volontaire est réalisée sur un support physique, alors la communication sur le coût environnemental doit également être réalisée sur un support physique.
3. Jusqu'au 1 er octobre 2026, cette obligation n'est applicable que si le fabricant, l'importateur ou tout autre metteur sur le marché a calculé et communiqué le coût environnemental des références de produit textile visées.
Nota : Conformément à l'article 2 du décret n° 2025-957 du 6 septembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction issue de l'article 1er du décret précité, entrent en vigueur le 1er octobre 2025.
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