RattachementSous-section 1 : Conseil national de l'économie circulaire et commission inter-filières de responsabilité élargie des producteurs
Partie réglementaire
Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
Titre IV : Déchets
Chapitre Ier : Dispositions générales relatives à la prévention et à la gestion des déchets
Section 1 : Dispositions générales
Sous-section 1 : Conseil national de l'économie circulaire et commission inter-filières de responsabilité élargie des producteurs
IdentifiantLEGIARTI000049855960
Texte parentLEGITEXT000006074220
Référencearticle D541-3 du Code de l'environnement (version du 30 juin 2024)Légifrance →
1. Les membres du Conseil national de l'économie circulaire et leurs suppléants sont nommés pour une durée de cinq ans.
2. Lorsqu'un membre cesse ses fonctions, notamment lorsqu'il perd la qualité en raison de laquelle il avait été nommé, son suppléant le remplace pour la durée du mandat restant à accomplir. Il est nommé un nouveau suppléant pour la durée du mandat restant à accomplir.
3. Les fonctions des membres du Conseil national de l'économie circulaire sont exercées à titre gratuit.
Numérotation : Avant le 16 octobre 2007, ce texte figurait à l'article 3 du décret n°2001-594 du 5 juillet 2001 (selon les données LEGI de la DILA).
Nota : Conformément à l'article 3 du décret n° 2024-640 du 27 juin 2024, par dérogation au premier alinéa de l'article D. 541-3 dans sa rédaction issue dudit décret, le mandat de chaque membre du Conseil national de l'économie circulaire et leurs suppléants en vigueur à la date de publication du décret précité, ainsi que celui des membres nommés en application du II de l'article D. 541-2 tel qu'il résulte dudit décret, prend fin au 1er novembre 2026.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.