Article annulé, en vigueur du 31 janvier 2025 au 8 avril 2026.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de l'environnement
RattachementSous-section 3 : Produits en plastique à usage unique ou de contenant alimentaire
Partie réglementaire
Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
Titre IV : Déchets
Chapitre Ier : Dispositions générales relatives à la prévention et à la gestion des déchets
Section 10 : Lutte pour le réemploi et contre le gaspillage
Sous-section 3 : Produits en plastique à usage unique ou de contenant alimentaire
IdentifiantLEGIARTI000051061047
Texte parentLEGITEXT000006074220
Référencearticle D541-338 du Code de l'environnement (version du 31 janvier 2025)Légifrance →
1. Pour l'application des sixième et vingtième alinéas du III de l'article L. 541-15-10, on entend par :
2. 1° “ Contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service ” : les objets destinés à contenir des denrées alimentaires et entrant en contact avec ces mêmes denrées, qui sont utilisés pour la cuisson, la préparation, la remise en température, la présentation, le service ou la consommation des plats, y compris la vaisselle et les couverts ;
3. 2° “ Contenants en plastique ” : contenants fabriqués entièrement ou partiellement à partir de plastique tel qu'il est défini au 1° de l'article D. 541-330.
Nota : Par décision n° 502935 du 8 avril 2026 du Conseil d’Etat, FR:CECHR:2026:502935.20260408, le décret n° 2025-80 du 28 janvier 2025 relatif aux dérogations à l'interdiction, prévue au III de l'article L. 541-15-10 du code de l'environnement, d'utiliser certains contenants alimentaires en plastique est annulé en tant qu'il introduit l'article D. 541-338 dans le code de l'environnement.
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