RattachementSous-section 6 : Prévention des pertes de granulés de plastiques industriels dans l'environnement
Partie réglementaire
Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
Titre IV : Déchets
Chapitre Ier : Dispositions générales relatives à la prévention et à la gestion des déchets
Section 10 : Lutte pour le réemploi et contre le gaspillage
Sous-section 6 : Prévention des pertes de granulés de plastiques industriels dans l'environnement
IdentifiantLEGIARTI000043394825
Texte parentLEGITEXT000006074220
Référencearticle D541-363 du Code de l'environnement (version du 1er janvier 2022)Légifrance →
1. Un arrêté du ministre chargé de l'environnement peut préciser les exigences minimales applicables aux équipements et dispositifs visés à l'article D. 541-361 et aux procédures visées à l'article D. 541-362. Ces exigences minimales sont adaptées aux dimensions des granulés susceptibles d'être présents dans les sites.
Nota : Conformément à l’article 2 du décret 2021-461 du 16 avril 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
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