RattachementSous-section 7 : Impression et distribution de tickets et bons d'achat
Partie réglementaire
Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
Titre IV : Déchets
Chapitre Ier : Dispositions générales relatives à la prévention et à la gestion des déchets
Section 10 : Lutte pour le réemploi et contre le gaspillage
Sous-section 7 : Impression et distribution de tickets et bons d'achat
IdentifiantLEGIARTI000046739207
Texte parentLEGITEXT000006074220
Référencearticle D541-370 du Code de l'environnement (version du 1er août 2023)Légifrance →
1. L'impression et la distribution systématiques des tickets et bons d'achat, mentionnées aux 1° à 4° du IV de l'article L. 541-15-10, s'entendent de leur impression et de leur remise à chaque client pour toute transaction, quels que soient le montant et la nature de celle-ci.
Nota : Conformément à l’article 2 du décret n° 2022-1565 du 14 décembre 2022 dans sa rédaction issue de l'article 1 du décret n° 2023-237 du 31 mars 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er août 2023.
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