1. Le décret n° 83-204 du 15 mars 1983 relatif aux groupements d'intérêt public est applicable aux groupements d'intérêt public institués par l'article L. 542-11, sous réserve des dispositions particulières de la présente section.
Code de l'environnement · Article
Article D542-31
Article abrogé, en vigueur du 16 octobre 2007 au 28 janvier 2012.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de l'environnement
Rattachement
Section 5 : Groupement d'intérêt public
- Partie réglementaire
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
- Titre IV : Déchets
- Chapitre II : Dispositions particulières à la gestion durable des matières et des déchets radioactifs
- Section 5 : Groupement d'intérêt public
IdentifiantLEGIARTI000006839226
Texte parentLEGITEXT000006074220
Aller plus loin
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