1. Les arrêtés d'approbation du contrat constitutif du groupement d'intérêt public et de ses modifications éventuelles sont signés par le ministre chargé de l'énergie, le ministre chargé du budget et le ministre chargé des collectivités territoriales.
Code de l'environnement · Article
Article D542-32
Article abrogé, en vigueur du 16 octobre 2007 au 28 janvier 2012.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de l'environnement
Rattachement
Section 5 : Groupement d'intérêt public
- Partie réglementaire
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
- Titre IV : Déchets
- Chapitre II : Dispositions particulières à la gestion durable des matières et des déchets radioactifs
- Section 5 : Groupement d'intérêt public
IdentifiantLEGIARTI000006839227
Texte parentLEGITEXT000006074220
Aller plus loin
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