RattachementSous-section 4 : Gestion à long terme des déchets radioactifs
Partie réglementaire
Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
Titre IV : Déchets
Chapitre II : Dispositions particulières à la gestion durable des matières et des déchets radioactifs
Section 9 : Plan national de gestion des matières et déchets radioactifs
Sous-section 4 : Gestion à long terme des déchets radioactifs
IdentifiantLEGIARTI000050813402
Texte parentLEGITEXT000006074220
Référencearticle D542-93 du Code de l'environnement (version du 1er janvier 2025)Légifrance →
1. Le ministre chargé de l'énergie et l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection sont tenus informés, à chaque mise à jour du plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs, de l'avancement des mesures prises pour respecter l'échéance mentionnée à l'article L. 542-1-3. Dans le cas d'une évolution substantielle de ces mesures, l'information correspondante est transmise dans les meilleurs délais.
Nota : Conformément à l’article 9 du décret n° 2024-1194 du 19 décembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025.
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