RattachementSous-section 4 : Gestion à long terme des déchets radioactifs
Partie réglementaire
Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
Titre IV : Déchets
Chapitre II : Dispositions particulières à la gestion durable des matières et des déchets radioactifs
Section 9 : Plan national de gestion des matières et déchets radioactifs
Sous-section 4 : Gestion à long terme des déchets radioactifs
IdentifiantLEGIARTI000046726611
Texte parentLEGITEXT000006074220
Référencearticle D542-94 du Code de l'environnement (version du 11 décembre 2022)Légifrance →
1. L'évaluation des coûts afférents à la mise en œuvre des solutions de gestion à long terme des déchets radioactifs de haute et de moyenne activité à vie longue prévue à l'article L. 542-12 est mise à jour régulièrement et, en tout état de cause, lors de l'autorisation de création du centre de stockage prévu à l'article L. 542-10-1, de sa mise en service, de la fin de sa phase industrielle pilote et de chacun de ses réexamens périodiques prévus à l'article L. 593-18.
2. Cette évaluation est accompagnée de l'évaluation du coût du stockage des déchets de l'inventaire de réserve.
3. Les estimations des chroniques de dépenses liées au projet pour les dix années à compter de l'autorisation de création sont rendues publiques. Elles sont mises à jour tous les cinq ans sur dix années glissantes.
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