1. Les dispositions des articles D. 542-78, D. 542-79, D. 542-80, D. 542-81 et D. 542-82, ainsi que les actions qui y sont mentionnées, ne s'appliquent pas aux combustibles usés issus des activités de défense ni aux matières nécessaires à la défense.
Code de l'environnement · Article
Article D542-99
Article en vigueur depuis le 11 décembre 2022.
CodeCode de l'environnement
Rattachement
Sous-section 5 : Enjeux transversaux à la gestion des matières et des déchets radioactifs
- Partie réglementaire
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
- Titre IV : Déchets
- Chapitre II : Dispositions particulières à la gestion durable des matières et des déchets radioactifs
- Section 9 : Plan national de gestion des matières et déchets radioactifs
- Sous-section 5 : Enjeux transversaux à la gestion des matières et des déchets radioactifs
IdentifiantLEGIARTI000046722190
Texte parentLEGITEXT000006074220
Aller plus loin
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