Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2017 au 1er janvier 2021.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de l'environnement
RattachementSous-section 2 : Barème et modalités de calcul de la contribution financière et de son reversement
Partie réglementaire
Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
Titre IV : Déchets
Chapitre III : Dispositions propres à certaines catégories de produits et de déchets (R)
Section 11 : Déchets d'imprimés papiers et de papiers à usage graphique destinés à être imprimés
Sous-section 2 : Barème et modalités de calcul de la contribution financière et de son reversement
IdentifiantLEGIARTI000031784076
Texte parentLEGITEXT000006074220
Référencearticle D543-211-1 du Code de l'environnement (version du 1er janvier 2017)Légifrance →
1. Le produit des contributions reçues par l'organisme agréé couvre les différents postes de dépenses suivants :
2. 1° Les soutiens versés aux collectivités territoriales, selon le barème fixé par l'arrêté prévu au IV de l'article L. 541-10-1, au titre des déchets de papiers collectés sur leur territoire et traités durant l'année considérée ;
3. 2° Le coût des mesures d'accompagnement de ces collectivités visant l'augmentation du taux de recyclage des déchets de papiers ;
4. 3° Le coût des actions de prévention, d'information, des études et des projets de recherche et développement relatifs à la gestion des déchets papiers menés ou soutenus ;
5. 4° Les frais de fonctionnement de l'organisme mentionné à l'article D. 543-207.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.