Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
Titre IV : Déchets
Chapitre III : Dispositions propres à certaines catégories de produits et de déchets (R)
Section 13 : Biodéchets
IdentifiantLEGIARTI000054195894
Texte parentLEGITEXT000006074220
Référencearticle D543-226-1 du Code de l'environnement (version du 5 juin 2026)Légifrance →
1. Les producteurs et détenteurs de biodéchets :
2. - soit procèdent eux-mêmes à la valorisation de ces déchets ;
3. - soit transfèrent ces déchets à l'exploitant d'une installation de valorisation ;
4. - soit transfèrent ces déchets à un intermédiaire assurant une activité de collecte, de transport, de négoce ou de courtage de déchets mentionnée aux articles R. 541-50 et R. 541-54-1 en vue de leur valorisation.
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