RattachementSous-section 1 : Dispositions communes aux déchets de papier, de métal, de plastique, de verre, de textiles, de bois, de fraction minérale et de plâtre
Partie réglementaire
Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
Titre IV : Déchets
Chapitre III : Dispositions propres à certaines catégories de produits et de déchets (R)
Section 18 : Déchets de papier, de métal, de plastique, de verre, de textiles, de bois, de fraction minérale et de plâtre
Sous-section 1 : Dispositions communes aux déchets de papier, de métal, de plastique, de verre, de textiles, de bois, de fraction minérale et de plâtre
IdentifiantLEGIARTI000054195900
Texte parentLEGITEXT000006074220
Référencearticle D543-282 du Code de l'environnement (version du 5 juin 2026)Légifrance →
1. Les producteurs et détenteurs de déchets :
2. – soit procèdent eux-mêmes à la valorisation de ces déchets ;
3. – soit transfèrent ces déchets à l'exploitant d'une installation de valorisation ;
4. – soit transfèrent ces déchets à un intermédiaire assurant une activité de collecte, de transport, de négoce ou de courtage de déchets mentionnée aux articles R. 541-50 et R. 541-54-1 en vue de leur valorisation.
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