RattachementSection 3 : Le conseil d'orientation pour la prévention des risques naturels majeurs
Partie réglementaire
Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
Titre VI : Prévention des risques naturels
Chapitre V : Schémas de prévention des risques naturels majeurs et organismes consultatifs
Section 3 : Le conseil d'orientation pour la prévention des risques naturels majeurs
IdentifiantLEGIARTI000043464117
Texte parentLEGITEXT000006074220
Référencearticle D565-12 du Code de l'environnement (version du 1er mai 2021)Légifrance →
1. I.-Le conseil d'orientation pour la prévention des risques naturels majeurs est réuni, sur convocation de son président ou de son vice-président, au moins une fois par an et en tant que de besoin.
2. II.-Les votes s'effectuent à la majorité. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Numérotation : Selon les données LEGI de la DILA, ce texte aurait figuré à l'article 4 du décret n°2003-728 du 1 août 2003 jusqu'au 16 octobre 2007 (décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007). Lien incertain : la version affichée date du 1er mai 2021, après cette renumérotation ; elle peut viser un autre texte.
Aller plus loin
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