1. Le mandat de membre du conseil d'orientation pour la prévention des risques naturels majeurs est exercé à titre gratuit, sous réserve de remboursement des frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels civils de l'Etat.
Code de l'environnement · Article
Article D565-13
Article en vigueur depuis le 1er mai 2021.
CodeCode de l'environnement
Rattachement
Section 3 : Le conseil d'orientation pour la prévention des risques naturels majeurs
- Partie réglementaire
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
- Titre VI : Prévention des risques naturels
- Chapitre V : Schémas de prévention des risques naturels majeurs et organismes consultatifs
- Section 3 : Le conseil d'orientation pour la prévention des risques naturels majeurs
IdentifiantLEGIARTI000043462317
Texte parentLEGITEXT000006074220
Aller plus loin
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