RattachementSous-section 3 : Subventions accordées par l'Etat pour l'isolation acoustique des locaux situés en bordure des infrastructures de transports terrestres
Partie réglementaire
Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
Titre VII : Prévention des nuisances sonores
Chapitre Ier : Lutte contre le bruit
Section 3 : Aménagements, infrastructures et matériels de transports terrestres
Sous-section 3 : Subventions accordées par l'Etat pour l'isolation acoustique des locaux situés en bordure des infrastructures de transports terrestres
IdentifiantLEGIARTI000006839610
Texte parentLEGITEXT000006074220
Référencearticle D571-55 du Code de l'environnement (version du 16 octobre 2007)Légifrance →
1. La subvention est accordée par le préfet pour les travaux nécessaires à l'isolation acoustique des points noirs du bruit des réseaux routier et ferroviaire nationaux.
2. Elle inclut les prestations de maîtrise d'oeuvre et de contrôle acoustique réalisé à l'issue des travaux.
3. Lorsqu'une opération programmée d'amélioration de l'habitat au sens de l'article L. 303-1 du code de la construction et de l'habitation est engagée ou projetée dans les secteurs éligibles à cette subvention, la convention de cette opération définit les conditions d'attribution de cette subvention.
4. Dans le cas contraire, le préfet définit, par arrêté, les secteurs éligibles, les actions prévues pour l'information et l'assistance des propriétaires concernés ainsi que les conditions d'attribution de cette subvention.
Numérotation : Avant le 16 octobre 2007, ce texte figurait à l'article 3 du décret n°2002-867 du 3 mai 2002 (décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007) (selon les données LEGI de la DILA).
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