RattachementSous-section 3 : Subventions accordées par l'Etat pour l'isolation acoustique des locaux situés en bordure des infrastructures de transports terrestres
Partie réglementaire
Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
Titre VII : Prévention des nuisances sonores
Chapitre Ier : Lutte contre le bruit
Section 3 : Aménagements, infrastructures et matériels de transports terrestres
Sous-section 3 : Subventions accordées par l'Etat pour l'isolation acoustique des locaux situés en bordure des infrastructures de transports terrestres
IdentifiantLEGIARTI000006839612
Texte parentLEGITEXT000006074220
Référencearticle D571-57 du Code de l'environnement (version du 16 octobre 2007)Légifrance →
1. La décision d'attribuer la subvention doit mentionner, outre les indications exigées par l'article 9 du décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement, les exigences minimales à respecter en matière d'isolement acoustique après achèvement des travaux d'isolation ainsi que, lorsque le contrôle de l'isolation acoustique est possible, les documents justificatifs à produire par le bénéficiaire à l'appui de sa demande de subvention.
2. Les exigences d'isolement acoustique à respecter, les méthodes de contrôle à utiliser ainsi que les documents justificatifs mentionnés à l'alinéa précédent sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés du budget, des transports, du logement et de l'environnement.
Numérotation : Avant le 16 octobre 2007, ce texte figurait à l'article 5 du décret n°2002-867 du 3 mai 2002 (décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007) (selon les données LEGI de la DILA).
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