RattachementSection 7 : Conseil national du bruit.
Partie réglementaire
Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
Titre VII : Prévention des nuisances sonores
Chapitre Ier : Lutte contre le bruit
Section 7 : Conseil national du bruit.
IdentifiantLEGIARTI000047589921
Texte parentLEGITEXT000006074220
Référencearticle D571-99 du Code de l'environnement (version du 26 mai 2023)Légifrance →
1. Le ministre chargé de l'environnement peut saisir, pour avis, le Conseil national du bruit de toute question relative à la lutte contre les nuisances sonores et à l'amélioration de la qualité de l'environnement sonore. Il peut le consulter sur les projets de textes législatifs et réglementaires ayant une incidence dans ce domaine.
2. Ce conseil est, en outre, saisi dans les cas prévus à l'article R. 154-3 du code de la construction et de l'habitation.
3. Il peut, à son initiative et après en avoir informé le ministère chargé de l'environnement, examiner toute question relative à l'amélioration de l'environnement sonore et proposer les mesures propres à prévenir les nuisances sonores ou à en réduire les effets.
4. Il contribue à l'information et à la sensibilisation de l'opinion dans le domaine de la lutte contre le bruit.
5. Il établit, périodiquement, un rapport d'activité qui est rendu public.
Numérotation : Avant le 16 octobre 2007, ce texte figurait à l'article 2 du décret n°2000-662 du 6 juillet 2000 (décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007) (selon les données LEGI de la DILA).
Aller plus loin
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