Code de l'environnement · Article

Article L121-15

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2017.

CodeCode de l'environnement

Rattachement

Section 3 : Débat public et concertation préalable relevant de la Commission nationale du débat public

Partie législative
Livre Ier : Dispositions communes
Titre II : Information et participation des citoyens
Chapitre Ier : Participation du public à l'élaboration des plans, programmes et projets ayant une incidence sur l'environnement
Section 3 : Débat public et concertation préalable relevant de la Commission nationale du débat public

IdentifiantLEGIARTI000033038427

Texte parentLEGITEXT000006074220

Référencearticle L121-15 du Code de l'environnement (version du 1er janvier 2017)Légifrance →

1. Aucune irrégularité au regard des dispositions du présent chapitre ne peut être invoquée lorsque l'acte par lequel la Commission nationale du débat public a renoncé à organiser un débat public ou une concertation préalable ou l'acte mentionné à l'article L. 121-13 est devenu définitif.

Numérotation : Avant le 1er janvier 2017, ce texte figurait à l'article L121-14 (ordonnance n° 2016-1060 du 3 août 2016, art. 2) (selon les données LEGI de la DILA).

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.

Ouvrir la carte de l'article →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.