1. Par exception à l'exemption énoncée au 2° de l'article L. 123-19-8, les demandes d'autorisation de rejets d'effluents dans le milieu ambiant, formées lors de la création d'une installation nucléaire de base secrète mentionnée au 1° de l'article L. 1333-15 du code de la défense ou lors de modifications ultérieures de cette installation, susceptibles d'accroître, de manière significative, les effets des rejets sur la sécurité, la santé et la salubrité publiques ou sur la protection de la nature et de l'environnement, sont soumises à l'accomplissement d'une enquête publique réalisée conformément aux dispositions du présent chapitre.
Code de l'environnement · Article
Article L123-19-10
Article en vigueur depuis le 8 janvier 2020.
CodeCode de l'environnement
Rattachement
Section 4 : Protection des intérêts de la défense ou de la sécurité nationales
- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions communes
- Titre II : Information et participation des citoyens
- Chapitre III : Participation du public aux décisions ayant une incidence sur l'environnement
- Section 4 : Protection des intérêts de la défense ou de la sécurité nationales
IdentifiantLEGIARTI000041445835
Texte parentLEGITEXT000006074220
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