1. Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent chapitre.
Numérotation : Avant le 11 avril 2024, ce texte figurait à l'article L123-19-11 (loi n° 2024-322 du 9 avril 2024, art. 50) (selon les données LEGI de la DILA).
Code de l'environnement · Article
Article L123-19-12
Article en vigueur depuis le 11 avril 2024.
CodeCode de l'environnement
Rattachement
Section 6 : Dispositions finales
- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions communes
- Titre II : Information et participation des citoyens
- Chapitre III : Participation du public aux décisions ayant une incidence sur l'environnement
- Section 6 : Dispositions finales
IdentifiantLEGIARTI000049398497
Texte parentLEGITEXT000006074220
Aller plus loin
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