Code de l'environnement · Article

Article L123-19-3

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2017.

CodeCode de l'environnement

Rattachement

Section 3 : Participation du public hors procédures particulières

Partie législative
Livre Ier : Dispositions communes
Titre II : Information et participation des citoyens
Chapitre III : Participation du public aux décisions ayant une incidence sur l'environnement
Section 3 : Participation du public hors procédures particulières

IdentifiantLEGIARTI000032975940

Texte parentLEGITEXT000006074220

Référencearticle L123-19-3 du Code de l'environnement (version du 1er janvier 2017)Légifrance →

1. Les dispositions des articles L. 123-19-1 et L. 123-19-2 ne s'appliquent pas lorsque l'urgence justifiée par la protection de l'environnement, de la santé publique ou de l'ordre public ne permet pas l'organisation d'une procédure de participation du public.

2. Les délais prévus aux II, III et IV de l'article L. 123-19-1 et aux II et III de l'article L. 123-19-2 peuvent être réduits lorsque cette urgence, sans rendre impossible la participation du public, le justifie.

Numérotation : Avant le 1er janvier 2017, ce texte figurait à l'article L120-1-2 (ordonnance n° 2016-1060 du 3 août 2016, art. 2) (selon les données LEGI de la DILA).

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