Code de l'environnement · Article

Article L123-19-4

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2017.

CodeCode de l'environnement

Rattachement

Section 3 : Participation du public hors procédures particulières

Partie législative
Livre Ier : Dispositions communes
Titre II : Information et participation des citoyens
Chapitre III : Participation du public aux décisions ayant une incidence sur l'environnement
Section 3 : Participation du public hors procédures particulières

IdentifiantLEGIARTI000032975943

Texte parentLEGITEXT000006074220

Référencearticle L123-19-4 du Code de l'environnement (version du 1er janvier 2017)Légifrance →

1. Les modalités de la participation du public prévues aux articles L. 123-19-1 à L. 123-19-3 peuvent être adaptées en vue de protéger les intérêts mentionnés au I de l'article L. 124-4.

Numérotation : Avant le 1er janvier 2017, ce texte figurait à l'article L120-1-3 (ordonnance n° 2016-1060 du 3 août 2016, art. 2) (selon les données LEGI de la DILA).

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