Code de l'environnement · Article

Article L123-29

Article en vigueur depuis le 23 avril 2016.

CodeCode de l'environnement
Rattachement
Section 3 : Déroulement du scrutin de la consultation
  1. Partie législative
  2. Livre Ier : Dispositions communes
  3. Titre II : Information et participation des citoyens
  4. Chapitre III bis : Consultation locale sur les projets susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement
  5. Section 3 : Déroulement du scrutin de la consultation
IdentifiantLEGIARTI000032440767
Texte parentLEGITEXT000006074220
Référencearticle L123-29 du Code de l'environnement (version du 23 avril 2016)Légifrance →

1. Les opérations de vote pour la consultation sont régies par les dispositions du chapitre VI du titre Ier du livre Ier du code électoral, à l'exception des articles L. 52-19, L. 56, L. 57, L. 58, L. 67, du deuxième alinéa de l'article L. 68 et de l'article L. 85-1, moyennant les adaptations suivantes :

2. 1° Pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 65, les mots :

3. -" les noms portés " sont remplacés par les mots : " les réponses portées " ;

4. -" des listes " sont remplacés par les mots : " des feuilles de pointage " ;

5. -" des listes et des noms différents " sont remplacés par les mots : " des réponses contradictoires " ;

6. -" la même liste, le même binôme de candidats ou le même candidat " sont remplacés par les mots : " la même réponse " ;

7. 2° Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 66, les mots : " pour les candidats ou pour des tiers " sont remplacés par les mots : ", ainsi que les bulletins de vote autres que ceux fournis par l'Etat " ;

8. 3° Pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 66, après les mots : " ces bulletins ", sont ajoutés les mots : " et enveloppes ".

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000032440767, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.