1. Les dispositions pénales prévues par le chapitre VII du titre Ier du livre Ier du code électoral sont applicables au scrutin de la consultation, à l'exception des articles L. 88-1 à L. 90-1, L. 95 et L. 113-1.
Code de l'environnement · Article
Article L123-30
Article en vigueur depuis le 23 avril 2016.
CodeCode de l'environnement
Rattachement
Section 3 : Déroulement du scrutin de la consultation
- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions communes
- Titre II : Information et participation des citoyens
- Chapitre III bis : Consultation locale sur les projets susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement
- Section 3 : Déroulement du scrutin de la consultation
IdentifiantLEGIARTI000032440774
Texte parentLEGITEXT000006074220
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