RattachementSection 2 : Office français de la biodiversité
Partie législative
Livre Ier : Dispositions communes
Titre III : Institutions
Chapitre Ier : Institutions intervenant dans le domaine de la protection de l'environnement
Section 2 : Office français de la biodiversité
IdentifiantLEGIARTI000038845962
Texte parentLEGITEXT000006074220
Référencearticle L131-11 du Code de l'environnement (version du 1er janvier 2020)Légifrance →
1. Le conseil d'administration peut déléguer certaines de ses attributions, dans des conditions définies par décret, aux conseils de gestion des espaces protégés placés sous la responsabilité de l'Office français de la biodiversité.
2. Il peut constituer en son sein des commissions spécialisées et leur déléguer certaines de ses attributions, dans des conditions définies par décret.
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