RattachementSection 2 : Office français de la biodiversité
Partie législative
Livre Ier : Dispositions communes
Titre III : Institutions
Chapitre Ier : Institutions intervenant dans le domaine de la protection de l'environnement
Section 2 : Office français de la biodiversité
IdentifiantLEGIARTI000038845951
Texte parentLEGITEXT000006074220
Référencearticle L131-14 du Code de l'environnement (version du 1er janvier 2020)Légifrance →
1. Les ressources de l'Office français de la biodiversité sont constituées par :
2. 1° Des subventions et contributions de l'Etat et de ses établissements publics ainsi que, le cas échéant, des gestionnaires d'aires marines protégées et des collectivités territoriales et de leurs groupements ;
3. 2° Les recettes des taxes affectées ;
4. 3° Toute subvention publique ou privée ;
5. 4° Les dons et legs ;
6. 5° Le produit des ventes et des prestations qu'il effectue dans le cadre de ses missions ;
7. 6° Des redevances pour service rendu ;
8. 7° Les produits des contrats et conventions ;
9. 8° Les revenus des biens meubles et immeubles ;
10. 9° Le produit des aliénations ;
11. 10° D'une manière générale, toutes les recettes autorisées par les lois et règlements, sous réserve de ne pas dégrader les ressources des agences de l'eau.
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