1. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application de la présente section.
Code de l'environnement · Article
Article L131-17
Article en vigueur depuis le 10 août 2016.
CodeCode de l'environnement
Rattachement
Section 2 : Office français de la biodiversité
- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions communes
- Titre III : Institutions
- Chapitre Ier : Institutions intervenant dans le domaine de la protection de l'environnement
- Section 2 : Office français de la biodiversité
IdentifiantLEGIARTI000033019840
Texte parentLEGITEXT000006074220
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