RattachementSection 1 : Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie
Partie législative
Livre Ier : Dispositions communes
Titre III : Institutions
Chapitre Ier : Institutions intervenant dans le domaine de la protection de l'environnement
Section 1 : Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie
IdentifiantLEGIARTI000006832953
Texte parentLEGITEXT000006074220
Référencearticle L131-7 du Code de l'environnement (version du 2 juillet 2004)Légifrance →
1. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application des articles L. 131-3 à L. 131-6.
Numérotation : Avant le 21 septembre 2000, ce texte figurait à l'article 8 de la loi n°90-1130 du 19 décembre 1990 (ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000) (selon les données LEGI de la DILA).
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