RattachementChapitre II : Dispositions communes à certaines institutions
Partie législative
Livre Ier : Dispositions communes
Titre III : Institutions
Chapitre II : Dispositions communes à certaines institutions
IdentifiantLEGIARTI000029595777
Texte parentLEGITEXT000006074220
Référencearticle L132-2 du Code de l'environnement (version du 15 octobre 2014)Légifrance →
1. Les organisations syndicales agricoles et forestières représentatives ainsi que les chambres d'agriculture, l'Office national des forêts et le Centre national de la propriété forestière sont appelés dans le cadre des lois et règlements en vigueur à participer à l'action des pouvoirs publics en matière de protection de l'environnement ou de gestion de l'espace, lorsqu'il s'agit d'espace rural.
Numérotation : Avant le 21 septembre 2000, ce texte figurait à l'article L253-1-1 du Code rural (ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000) (selon les données LEGI de la DILA).
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