RattachementTitre VI : Prévention et réparation de certains dommages causés à l'environnement
Partie législative
Livre Ier : Dispositions communes
Titre VI : Prévention et réparation de certains dommages causés à l'environnement
IdentifiantLEGIARTI000019280423
Texte parentLEGITEXT000006074220
Référencearticle L160-1 du Code de l'environnement (version du 3 août 2008)Légifrance →
1. Le présent titre définit les conditions dans lesquelles sont prévenus ou réparés, en application du principe pollueur-payeur et à un coût raisonnable pour la société, les dommages causés à l'environnement par l'activité d'un exploitant.
2. L'exploitant s'entend de toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui exerce ou contrôle effectivement, à titre professionnel, une activité économique lucrative ou non lucrative.
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