RattachementTitre VII : Dispositions communes relatives aux contrôles et aux sanctions
Partie législative
Livre Ier : Dispositions communes
Titre VII : Dispositions communes relatives aux contrôles et aux sanctions
IdentifiantLEGIARTI000025136594
Texte parentLEGITEXT000006074220
Référencearticle L170-1 du Code de l'environnement (version du 1er juillet 2013)Légifrance →
1. Le présent titre définit les conditions dans lesquelles s'exercent les contrôles des installations, ouvrages, travaux, opérations, objets, dispositifs et activités régis par le présent code ainsi que les sanctions applicables en cas de manquement ou d'infraction aux prescriptions prévues par le présent code.
2. Les dispositions particulières relatives aux contrôles et aux sanctions figurant dans les autres titres du présent livre et dans les autres livres du présent code dérogent à ces dispositions communes ou les complètent.
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