RattachementSection 2 : Mesures et sanctions administratives
Partie législative
Livre Ier : Dispositions communes
Titre VII : Dispositions communes relatives aux contrôles et aux sanctions
Chapitre Ier : Contrôles administratifs et mesures de police administrative
Section 2 : Mesures et sanctions administratives
IdentifiantLEGIARTI000025136620
Texte parentLEGITEXT000006074220
Référencearticle L171-10 du Code de l'environnement (version du 1er juillet 2013)Légifrance →
1. L'autorité administrative, après en avoir préalablement informé le procureur de la République, peut faire procéder par un agent de la force publique à l'apposition des scellés sur des installations, des ouvrages, des objets ou des dispositifs utilisés pour des travaux, opérations ou activités, maintenus en fonctionnement soit en violation d'une mesure de suppression, de fermeture ou de suspension prises en application des articles L. 171-7, L. 171-8,
2. L. 173-6, L. 215-10 et L. 514-7, soit en dépit d'un refus d'autorisation, d'enregistrement, d'agrément, d'homologation, de certification ou d'une opposition à une déclaration.
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