1. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application de la présente section.
Code de l'environnement · Article
Article L171-12
Article en vigueur depuis le 1er juillet 2013.
CodeCode de l'environnement
Rattachement
Section 2 : Mesures et sanctions administratives
- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions communes
- Titre VII : Dispositions communes relatives aux contrôles et aux sanctions
- Chapitre Ier : Contrôles administratifs et mesures de police administrative
- Section 2 : Mesures et sanctions administratives
IdentifiantLEGIARTI000025136624
Texte parentLEGITEXT000006074220
Aller plus loin
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