1. Dans les enceintes relevant du ministre de la défense ou soumises à des règles de protection du secret de la défense nationale, les infractions aux dispositions du présent code sont recherchées et constatées par les agents désignés par le ministre de la défense quand il est l'autorité administrative compétente pour exercer la police sur les installations, ouvrages, travaux, opérations et activités régis par le présent code.
Code de l'environnement · Article
Article L172-3
Article en vigueur depuis le 1er juillet 2013.
CodeCode de l'environnement
Rattachement
Section 1 : Habilitation des agents chargés de certains pouvoirs de police judiciaire
- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions communes
- Titre VII : Dispositions communes relatives aux contrôles et aux sanctions
- Chapitre II : Recherche et constatation des infractions
- Section 1 : Habilitation des agents chargés de certains pouvoirs de police judiciaire
IdentifiantLEGIARTI000025136634
Texte parentLEGITEXT000006074220
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