RattachementChapitre Ier : Régime général et gestion de la ressource
Partie législative
Livre II : Milieux physiques
Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins
Chapitre Ier : Régime général et gestion de la ressource
IdentifiantLEGIARTI000023491004
Texte parentLEGITEXT000006074220
Référencearticle L211-10 du Code de l'environnement (version du 1er mars 2011)Légifrance →
1. Nonobstant les dispositions de l'article L. 413-1 du code minier, les échantillons, documents et renseignements intéressant la recherche, la production ou le régime des eaux souterraines tombent immédiatement dans le domaine public.
Numérotation : Avant le 21 septembre 2000, ce texte figurait à l'article 60 de la loi n°64-1245 du 16 décembre 1964 (ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000) (selon les données LEGI de la DILA).
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