RattachementChapitre Ier : Régime général et gestion de la ressource
Partie législative
Livre II : Milieux physiques
Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins
Chapitre Ier : Régime général et gestion de la ressource
IdentifiantLEGIARTI000033932900
Texte parentLEGITEXT000006074220
Référencearticle L211-6 du Code de l'environnement (version du 1er mars 2017)Légifrance →
1. Les décisions prises en application de l'article L. 211-5 peuvent être déférées à la juridiction administrative dans les conditions prévues aux articles L. 181-17 et L. 181-18.
Numérotation : Avant le 21 septembre 2000, ce texte figurait à l'article 29 de la loi n°92-3 du 3 janvier 1992 (ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000) (selon les données LEGI de la DILA).
Nota : Conformément à l'article 15 de l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2017 sous réserves des dispositions citées audit article.
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