1. L'autorité administrative établit et met à jour périodiquement pour chaque bassin ou groupement de bassins un programme pluriannuel de mesures contribuant à la réalisation des objectifs et des dispositions du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux. Elle organise la participation du public à l'élaboration du programme pluriannuel de mesures selon les modalités prévues au II de l'article L. 212-2. Ce programme ainsi que sa mise à jour périodique sont soumis à l'avis du comité de bassin.
Code de l'environnement · Article
Article L212-2-1
Article en vigueur depuis le 24 mars 2012.
CodeCode de l'environnement
Rattachement
Section 1 : Schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux
- Partie législative
- Livre II : Milieux physiques
- Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins
- Chapitre II : Planification
- Section 1 : Schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux
IdentifiantLEGIARTI000025560287
Texte parentLEGITEXT000006074220
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