Article abrogé, en vigueur du 27 avril 2007 au 1er janvier 2017.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de l'environnement
RattachementSection 2 : Office national de l'eau et des milieux aquatiques
Partie législative
Livre II : Milieux physiques
Titre Ier : Eau et milieux aquatiques
Chapitre III : Structures administratives et financières
Section 2 : Office national de l'eau et des milieux aquatiques
IdentifiantLEGIARTI000006833043
Texte parentLEGITEXT000006074220
Référencearticle L213-5 du Code de l'environnement (version du 27 avril 2007)Légifrance →
1. Les ressources de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques comprennent les contributions des agences de l'eau prévues par l'article L. 213-9-2 et des subventions versées par des personnes publiques.
Numérotation : Avant le 21 septembre 2000, ce texte figurait aux articles 2 de la loi n°64-1245 du 16 décembre 1964 et 3 de la loi n°64-1245 du 16 décembre 1964 (ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000) (selon les données LEGI de la DILA).
Nota : Loi n° 2006-1772, art. 88 II :
II.-Les dispositions prévues au I entrent en vigueur un mois après la publication du décret visé à l'article L. 213-6 du code de l'environnement et au plus tard le 1er juillet 2007.
Il s'agit du décret n° 2007-443 du 25 mars 2007 publié au Journal officiel du 27 mars 2007.
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