Chapitre III : Structures administratives et financières
Section 3 : Comités de bassin et agences de l'eau
Sous-section 1 : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000033019456
Texte parentLEGITEXT000006074220
Référencearticle L213-8-3 du Code de l'environnement (version du 10 août 2016)Légifrance →
1. Chaque conseil d'administration met en place une commission des aides, qui se prononce sur l'attribution des aides financières attribuées par l'agence de l'eau.
2. Cette commission est composée de représentants des différents collèges siégeant au conseil d'administration. Ses délibérations et décisions sont rendues publiques.
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