Chapitre III : Structures administratives et financières
Section 3 : Comités de bassin et agences de l'eau
Sous-section 1 : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000033019458
Texte parentLEGITEXT000006074220
Référencearticle L213-8-4 du Code de l'environnement (version du 10 août 2016)Légifrance →
1. Afin de prévenir les conflits d'intérêts, l'exercice de la fonction de membre du conseil d'administration d'une agence de l'eau est soumis à des règles de déontologie.
2. Les membres du conseil d'administration de l'agence de l'eau fournissent une déclaration publique d'intérêts.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.