Article abrogé, en vigueur du 1er juin 2011 au 1er septembre 2026.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de l'environnement
RattachementSection 1 : Régimes d'autorisation ou de déclaration
Partie législative
Livre II : Milieux physiques
Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins
Chapitre IV : Activités, installations et usage
Section 1 : Régimes d'autorisation ou de déclaration
IdentifiantLEGIARTI000023981227
Texte parentLEGITEXT000006074220
Référencearticle L214-5 du Code de l'environnement (version du 1er juin 2011)Légifrance →
1. Les dispositions relatives aux règlements d'eau des entreprises hydroélectriques concédées sont énoncées à l'article L. 521-2 du code de l'énergie.
Numérotation : Jusqu'au 1er juin 2011, le numéro L214-5 portait un autre texte (« Les règlements d'eau des entreprises hydroélectriques sont… »), devenu l'article L521-2 du Code de l'énergie (ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011, art. Annexe). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.
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