RattachementSection 3 : Entretien et restauration des milieux aquatiques
Partie législative
Livre II : Milieux physiques
Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins
Chapitre V : Dispositions propres aux cours d'eau non domaniaux
Section 3 : Entretien et restauration des milieux aquatiques
IdentifiantLEGIARTI000006833177
Texte parentLEGITEXT000006074220
Référencearticle L215-17 du Code de l'environnement (version du 31 décembre 2006)Légifrance →
1. Toutes les contestations relatives à l'exécution des travaux, à la répartition des dépenses et aux demandes en réduction ou en décharge formées par les imposés au titre de la présente section sont portées devant la juridiction administrative.
Numérotation : Avant le 21 septembre 2000, ce texte figurait à l'article 117 du Code rural ancien (ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000) (selon les données LEGI de la DILA).
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