1. Un décret en Conseil d'Etat détermine les autres conditions d'application des articles L. 214-1 à L. 214-6 et L. 214-8, ainsi que celles des dispositions du chapitre II du titre VII du livre Ier aux opérations, travaux ou activités concernant des installations ou enceintes relevant du ministre chargé de la défense ou soumises à des règles de protection du secret de la défense nationale.
Code de l'environnement · Article
Article L217-3
Article en vigueur depuis le 8 janvier 2020.
CodeCode de l'environnement
Rattachement
Chapitre VII : Défense nationale
- Partie législative
- Livre II : Milieux physiques
- Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins
- Chapitre VII : Défense nationale
IdentifiantLEGIARTI000041447408
Texte parentLEGITEXT000006074220
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