RattachementParagraphe 1 : Incriminations et peines.
Partie législative
Livre II : Milieux physiques
Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins
Chapitre VIII : Dispositions spéciales aux eaux marines et aux voies ouvertes à la navigation maritime
Section 1 : Pollution par les rejets des navires
Sous-section 2 : Dispositions répressives relatives aux rejets polluants des navires
Paragraphe 1 : Incriminations et peines.
IdentifiantLEGIARTI000022964365
Texte parentLEGITEXT000006074220
Référencearticle L218-14 du Code de l'environnement (version du 23 octobre 2010)Légifrance →
1. Est puni de sept ans d'emprisonnement et de 1 million d'euros d'amende le fait, pour tout capitaine de jeter à la mer des substances nuisibles transportées en colis en infraction aux dispositions de la règle 7 de l'annexe III de la convention Marpol.
Numérotation : Avant le 21 septembre 2000, ce texte figurait à l'article 4 bis de la loi n°83-583 du 5 juillet 1983 (ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000) (selon les données LEGI de la DILA).
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