RattachementSection 8 : Dispositions relatives au contrôle et à la gestion des eaux de ballast et des sédiments des navires
Partie législative
Livre II : Milieux physiques
Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins
Chapitre VIII : Dispositions spéciales aux eaux marines et aux voies ouvertes à la navigation maritime
Section 8 : Dispositions relatives au contrôle et à la gestion des eaux de ballast et des sédiments des navires
IdentifiantLEGIARTI000033035013
Texte parentLEGITEXT000006074220
Référencearticle L218-83 du Code de l'environnement (version du 10 août 2016)Légifrance →
1. Les navires pénétrant ou navigant dans les eaux sous souveraineté ou sous juridiction française sont tenus :
2. - soit de procéder au renouvellement des eaux de ballast ou de gérer les eaux de ballast et les sédiments au moyen d'équipements embarqués approuvés par l'autorité compétente, dans des conditions définies par voie réglementaire ;
3. - soit d'attester que les caractéristiques du navire et les conditions de l'escale ne les conduiront pas à déballaster dans les eaux sous souveraineté ou sous juridiction françaises.
4. Les conditions d'application du présent article et notamment les normes de rejet des eaux de ballast, les conditions de renouvellement des eaux de ballast, les conditions d'approbation des documents et de délivrance du certificat de gestion des eaux de ballast, les conditions d'exemption et les modalités de contrôle et d'inspection sont précisées par voie réglementaire.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.