Code de l'environnement · Article

Article L222-1 A

Article en vigueur depuis le 19 août 2015.

CodeCode de l'environnement
Rattachement
Sous-section 1 : Budgets carbone et stratégie bas-carbone
  1. Partie législative
  2. Livre II : Milieux physiques
  3. Titre II : Air et atmosphère
  4. Chapitre II : Planification
  5. Section 1 : Stratégie nationale de développement à faible intensité de carbone et schémas régionaux du climat, de l'air et de l'énergie
  6. Sous-section 1 : Budgets carbone et stratégie bas-carbone
IdentifiantLEGIARTI000031055378
Texte parentLEGITEXT000006074220
Référencearticle L222-1 A du Code de l'environnement (version du 19 août 2015)Légifrance →

1. Pour la période 2015-2018, puis pour chaque période consécutive de cinq ans, un plafond national des émissions de gaz à effet de serre dénommé " budget carbone " est fixé par décret.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000031055378, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.